Introduction
Le droit international de la propriété intellectuelle ne se limite pas à la juxtaposition des législations nationales. Il repose sur une architecture conventionnelle destinée à assurer une protection cohérente des actifs immatériels au-delà des frontières.
Cette architecture s’est construite autour de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, puis a été consolidée par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit Accord sur les ADPIC, adopté en 1994.
Cinq principes structurent cette protection internationale :
1. le principe de territorialité ;
2. le principe du traitement national ;
3. le principe du traitement de la nation la plus favorisée ;
4. le principe d’indépendance des droits ;
5. le droit de priorité unioniste.
Ces principes encadrent la protection des brevets, marques, dessins et modèles industriels et, plus largement, la gestion internationale des actifs de propriété intellectuelle.
Dans cette série, A.MPECK & PARTNERS propose une lecture juridique et pratique de chacun de ces principes. Pour commencer, nous consacrons cet article au principe de territorialité.
LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE
Le principe de territorialité signifie qu’un titre de propriété industrielle ne produit ses effets que sur le territoire de l’État ou de l’Organisation Régionale qui l’a délivré ou qui le reconnaît.
Il ne résulte pas d’un article unique de la Convention de Paris, mais découle de l’économie générale du système international de propriété industrielle. Il trouve notamment une illustration dans l’article 4 bis de cette Convention, qui consacre l’indépendance des brevets délivrés dans les différents pays de l’Union.
Un brevet, une marque ou un dessin et modèle constitue un acte de puissance publique. Il est délivré par une autorité compétente et ne peut produire d’effets au-delà de la compétence territoriale de cette autorité.
Ainsi, un brevet délivré au Cameroun ou dans le cadre du système OAPI ne confère pas automatiquement une protection en France, au Nigéria, aux États-Unis ou dans tout autre territoire non couvert par le titre.
Une protection nationale ou régionale
La territorialité traduit une logique fondamentale : en matière de propriété industrielle, la protection est nationale ou régionale, mais elle n’est pas universelle.
Prenons l’exemple d’une entreprise camerounaise qui développe un procédé innovant de conservation du cacao et obtient une protection dans le cadre de l’OAPI.
Cette protection pourra produire ses effets dans les États membres de l’Organisation, conformément aux règles de l’Accord de Bangui. En revanche, si un concurrent exploite le même procédé dans un pays non couvert par ce titre, l’entreprise ne pourra pas automatiquement invoquer son droit OAPI devant les juridictions locales.
Elle devra envisager une protection distincte dans les territoires présentant un intérêt commercial ou stratégique.
Les conséquences pour les entreprises
Le principe de territorialité impose aux entreprises d’anticiper leurs marchés cibles avant d’engager une stratégie de propriété industrielle.
Le titulaire d’un droit doit notamment identifier :
• les pays dans lesquels il envisage commercialiser son produit ou service ;
• les territoires dans lesquels la fabrication pourrait être réalisée ;
• les marchés où des concurrents sont susceptibles d’intervenir ;
• les pays présentant un risque particulier de contrefaçon ;
• les systèmes nationaux, régionaux ou internationaux pouvant être utilisés.
Une entreprise qui se limite à un dépôt dans son pays d’origine peut donc se retrouver sans protection dans les marchés étrangers où son innovation est pourtant exploitée ou commercialisée.
La relativité du principe de territorialité : Le rôle du droit de priorité
Le droit de priorité unioniste permet d’atténuer les effets pratiques de la territorialité.
En vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, le déposant qui a effectué un premier dépôt régulier dans l’un des pays de l’Union peut, pendant un délai déterminé, procéder à des dépôts dans d’autres pays tout en revendiquant la date du premier dépôt.
Les délais de priorité sont généralement de :
• douze mois pour les brevets et modèles d’utilité ;
• six mois pour les marques, dessins et modèles industriels.
Ce mécanisme permet au titulaire de disposer d’un délai pour :
• évaluer le potentiel commercial de son innovation ;
• sélectionner les territoires prioritaires ;
• rechercher des investisseurs ou partenaires ;
• organiser le financement des dépôts ;
• préparer une stratégie d’exploitation internationale.
Le droit de priorité ne dispense toutefois pas le titulaire de respecter les délais applicables. Une extension tardive peut entraîner la perte de l’avantage attaché au premier dépôt.
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Exemple pratique
Une société camerounaise dépose une marque dans le cadre du système OAPI le 1er septembre 2026. Sa marque n’aura donc des effets que dans les 17 Etats membres de l’OAPI. Si elle souhaite étendre sa protection à un autre territoire en revendiquant la priorité de ce premier dépôt, elle doit respecter le délai de six mois applicable aux marques.
Un dépôt réalisé au-delà de ce délai pourrait ne plus bénéficier de la date du dépôt initial. La stratégie de protection doit donc être planifiée dès le premier dépôt.
À retenir
Le principe de territorialité signifie que :
• la protection d’un titre est limitée au territoire couvert par ce titre ;
• un dépôt national ou régional ne produit pas automatiquement d’effets dans le reste du monde ;
• l’extension internationale doit être organisée dans les territoires pertinents ;
• les systèmes régionaux, comme l’OAPI, permettent de couvrir plusieurs États selon une procédure commune ;
• le droit de priorité offre un délai stratégique pour organiser les dépôts ultérieurs.
La territorialité n’est donc pas un obstacle à la protection internationale. Elle impose plutôt une démarche stratégique : protéger les droits là où l’entreprise entend exploiter, commercialiser, fabriquer ou concéder sous licence son innovation.
Notre accompagnement
A.MPECK & PARTNERS accompagne les entreprises, inventeurs, créateurs et investisseurs dans la protection et la valorisation de leurs actifs de propriété intellectuelle.
Nos interventions comprennent notamment :
• l’identification et l’audit des actifs immatériels ;
• l’élaboration de stratégies de protection nationale, régionale et internationale ;
• l’assistance aux dépôts auprès des offices compétents, notamment l’OAPI, ARIPO, etc… ;
• la gestion des délais de priorité et de renouvellement ;
• la surveillance et la gestion des portefeuilles de droits ;
• la défense contre les actes de contrefaçon ;
• l’accompagnement en matière de licences, de transfert de technologie et de valorisation des droits.
La protection d’une innovation doit être pensée dès la conception du projet. Une stratégie juridique précoce permet de préserver la valeur de l’actif, d’éviter les dépôts tardifs et de sécuriser les opportunités de développement international.
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