Pourquoi un étranger ne doit-il pas être traité différemment d’un national ?

Le droit international de la propriété intellectuelle repose sur cinq principes directeurs :
1. le principe de territorialité ;
2. le principe du traitement national ;
3. le traitement de la nation la plus favorisée ;
4. l’indépendance des droits ;
5. le droit de priorité unioniste.
Dans le cadre de notre nouvelle série, A.MPECK & PARTNERS vous propose une lecture juridique et pratique de ces principes.

Focus sur le principe du traitement national
Le principe du traitement national impose que les étrangers ne soient pas traités plus défavorablement que les nationaux dans le pays où ils sollicitent la protection de leurs droits.
Ce principe trouve sa source dans l’article 2 de la Convention de Paris et a été consolidé par l’article 3 de l’Accord sur les ADPIC.

Un exemple concret
Un créateur ivoirien qui dépose une marque au Cameroun ne peut se voir opposer, du seul fait de sa nationalité, des conditions plus contraignantes que celles applicables à un déposant camerounais.
Il bénéficie des mêmes formalités, des mêmes voies de recours et de la même protection contre la contrefaçon.

Traitement national et nation la plus favorisée
Ces deux principes poursuivent un même objectif : éviter les discriminations.
• le traitement national empêche la discrimination entre nationaux et étrangers ;
• le traitement de la nation la plus favorisée empêche la discrimination entre étrangers de nationalités différentes.

La ZLECAf et la propriété intellectuelle
Dans le contexte de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), ce principe prend une importance accrue.
Les entreprises africaines qui souhaitent exporter leurs produits ou services vers d’autres marchés du continent doivent pouvoir bénéficier d’une protection équivalente de leurs marques, brevets, dessins et modèles, sans être pénalisées par leur nationalité ou leur lieu d’établissement.
La ZLECAf crée un marché unique pour les biens et services, mais elle renforce également la nécessité d’une protection harmonisée et non discriminatoire des actifs immatériels.

Implications pour les entreprises
Le principe du traitement national facilite l’accès aux marchés étrangers en réduisant les obstacles liés à la nationalité du déposant.
Il garantit que les étrangers bénéficient des mêmes avantages que les nationaux, sans pour autant créer une protection internationale unique.


Emmanuel NLEND ← Back to Articles